Jean Notaire
Laure Collaboratrice adressemail@cabinet.fr
http://www.cabinet.fr
1 rue Cr êp e au Sucre
92100 BOULOGNE
Tél : XX.XX.XX.XX Fax : XX.XX.XX.XX
Gi
Lawyer s
Dossier suivi par Laure Collaboratrice laure.collaboratrice@cabinet.fr Fontenay-aux-Roses, le 8 octobre 2018, VENTE JULIE HAZEBROUCQ / HIRIGOYEN XXXXXXX / LF / AH / Vos réf . : Immeuble 30 rue Jambon Beurre 92100 BOULOGNE
SYNDIC DU CLIENT 4 rue du Confinement 75007 PARIS 7èm e arrondissement
Madame, Faisant suite à notre discussion, voici, par écrit, notre position sur l’irrégula- rité de la résolution n°14 de l’assemblée en date du 13 septembre 2018, nos consignes pour régulariser la situation ainsi que les modèles que nous vous proposons pour ce faire.
1. Notre étude ne peut pas
régulariser la vente du lot 17 car il y a une erreur dans la ré- solution de l’assemblée en date du 13 septembre 2018 qui l’a autorisée. 2. En effet, les water-closets
situés au premier étage cons- tituent des parties communes spéciales aux lots numéros 3 et 4, qui sont la propriété des seuls propriétaires des lots 3 et 4, savoir Madame VOISINE et Madame HAZEBROUCQ.
3. La vente du lot 17 aurait
dès lors dû faire l’objet d’un vote en assemblée spéciale réunie entre Madame VOISINE et Madame HAZEBROUCQ, ce qui n’a pas été le cas. 4. Par ailleurs, le syndicat
des copropriétaires n’ayant pas de droit de propriété sur ce lot vendu, la résolution ne pouvait prévoir qu’il percevrait une partie du prix de vente.
5. Afin de régulariser la si-
tuation, il convient de réunir une nouvelle assemblée géné- rale et une nouvelle assem- blée spéciale.
6. À noter que, toutefois,
c’est bien le syndicat de copro- priétaire qui sera compétent pour signer la promesse de vente entre Madame HAZE- BROUCQ et Madame VOISINE.
Mme
VOISINE
Mme
HAZEBROUCQ
Water-closet
Syndicat de copropriété Syndic
1/2 1/2
Propriété
Perception
du prix
Ass. mixte Ass. mixte
Ass. Générale
Pouvoir
AG du 13/09/07
Signature des actes
Autorisation
de la vente
Jean Notaire
Laure Collaboratrice adressemail@cabinet.fr
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92100 BOULOGNE
Tél : XX.XX.XX.XX Fax : XX.XX.XX.XX
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Dossier suivi par Laure Collaboratrice laure.collaboratrice@cabinet.fr Fontenay-aux-Roses, le 8 octobre 2018, VENTE JULIE HAZEBROUCQ / HIRIGOYEN XXXXXXX / LF / AH / Vos réf . : Immeuble 30 rue Jambon Beurre 92100 BOULOGNE
SYNDIC DU CLIENT 4 rue du Confinement 75007 PARIS 7èm e arrondissement
Madame, Faisant suite à notre discussion, voici, par écrit, notre position sur l’irrégula- rité de la résolution n°14 de l’assemblée en date du 13 septembre 2018, nos consignes pour régulariser la situation ainsi que les modèles que nous vous proposons pour ce faire.
1. Notre étude ne peut pas
régulariser la vente du lot 17 car il y a une erreur dans la ré- solution de l’assemblée en date du 13 septembre 2018 qui l’a autorisée. 2. En effet, les water-closets
situés au premier étage cons- tituent des parties communes spéciales aux lots numéros 3 et 4, qui sont la propriété des seuls propriétaires des lots 3 et 4, savoir Madame VOISINE et Madame HAZEBROUCQ.
3. La vente du lot 17 aurait
dès lors dû faire l’objet d’un vote en assemblée spéciale réunie entre Madame VOISINE et Madame HAZEBROUCQ, ce qui n’a pas été le cas. 4. Par ailleurs, le syndicat
des copropriétaires n’ayant pas de droit de propriété sur ce lot vendu, la résolution ne pouvait prévoir qu’il percevrait une partie du prix de vente.
5. Afin de régulariser la si-
tuation, il convient de réunir une nouvelle assemblée géné- rale et une nouvelle assem- blée spéciale.
6. À noter que, toutefois,
c’est bien le syndicat de copro- priétaire qui sera compétent pour signer la promesse de vente entre Madame HAZE- BROUCQ et Madame VOISINE.
Mme
VOISINE
Mme
HAZEBROUCQ
Water-closet
Syndicat de copropriété Syndic
1/2 1/2
Propriété
Perception
du prix
Ass. mixte Ass. mixte
Ass. Générale
Pouvoir
AG du 13/09/07
Signature des actes
Autorisation
de la vente
Romain Hazebroucq – Thibault Oudotte – Barreau
entrepreneurial – Janvier 2021