Fiche pratique droit du travail A jour
du décret n°2020-325 du 25 mars
2020 Employeurs : comment recourir au dispositif d’activité partielle pour surmonter la crise du Corona virus ?
Vé rifiez que votre entreprise est concern ée par le dispositif
Vous b é n é ficiez d ’ une allocation correspondant au montant de l ’ indemnit é vers é e, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC
Faites une demande d’ autorisation SI POSSIBLE avant, SINON, dans les 30 jours apr è s avoir mis vos salari é s en activit é partielle
Vous indemnisez les heures non travaill é es à hauteur de 70% de la ré mun é ration horaire brute du salari é
Vous devez obtenir une ré ponse sous 48h. Pas de ré ponse à l ’ issue de ce dé lai = demande acce pté e
Vé rifiez que votre entreprise est concern é e par le dispositif. SOIT, les locaux de votre entreprise sont visés par l’arrêté de fermeture du 15 mars 2020. Sont visés les ⬤ Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ⬤ Magasins de vente et Centres commerciaux (*avec exceptions) ⬤ Restaurants et débits de boissons ⬤ Bibliothèques, centres de documentation ⬤ Salles d’expositions ⬤ Etablissements sportifs couverts ⬤ Musées ⬤ Chapiteaux, tentes et structures ⬤ Etablissements de plein air ⬤ Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement. ► Voir À faire n ° 1 SOIT, l’activité de votre entreprise est réduite DU FAIT du coronavirus. Exemples : ⬤ Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise ⬤ Interruption temporaire des activités non essentielles ⬤ Suspension des transports en com- mun par décision administrative ⬤ Baisse d’activité liée à l’épidémie ► Voir À faire n ° 2 SOIT, votre entreprise ne peut pas mettre en place de mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés pour l’ensemble des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Par exemple, votre entreprise est un atelier de confection qui n’est ni obligé de fermer, ni ne connaît de réduction d’activité, mais ne peut matériellement pas mettre en place de télétravail ou de mesures de protections. ► Voir À faire n ° 2 et n ° 3 Sont exclus : les indépendants et les salariés à domicile.
Néanmoins, le dispositif devrait être étendu aux salariés à domicile. ► Voir À faire n ° 4
Faites une demande d’ autorisation SI POSSIBLE, avant, SINON, dans les 30 jours apr ès avoir mis vos salari és en activit é partielle PAR DEROGATION, en raison de circonstance de caractère exceptionnel, les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande “par tout moyen conférant date certaine“. Lorsque la demande concerne plusieurs établissements, la demande est faite au Préfet du département où se situe le siège de l’entreprise. ► Voir À faire n ° 5 L’autorisation est donnée pour une durée maximum de 12 mois, renouvelable. Voir les conditions fixées à l’article R. Article R5122-9 du Code du travail. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Pour celles dotées d’un Comité social et économique, l’employeur doit le consulter pour avis (y compris donc les entreprises de moins de 50 salariés). Si vous n’avez pas pu effectuer cette consultation avant votre demande, vous devez indiquer dans celle-ci la date à laquelle cette consultation est prévue. Vous devrez adresser l’avis que vous aura rendu le CSE dans les 2 mois. ► Voir À faire n ° 6
À faire :
► 1 — Vous avez un doute ? L’arrêté vise des types d’ERP (« établissement recevant du public »). Vérifiez sur les plans de sécurité de quel type vos locaux relèvent et vérifiez s’il est dans la liste donné par l’arrêté. L’arrêté comporte des exceptions.
► 2 — La demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de l’entreprise.
► 3 — Quelles sont les mesures de prévention que vous devez mettre en place ? Pour une liste indicative, allez sur : ▷ https:/ / travail- emploi.gouv.fr/ actualites/ presse/ communiques-de- presse/ article/ coronavirus-covid- 19-et-monde-du-travail
► 4 — Suivez le compte Twitter du Ministère du travail (lien) ▷ https:/ / travail-emploi.gouv.fr/
► 5 — Faites la demande sur le portail en joignant toutes les pièces justificatives: ▷ https:/ / activitepartielle.emploi. gouv.fr/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
► 6 — Les réunions du CSE par vidéoconférence sont à privilégier.
Vous suspendez le contrat de travail de vos salari é s
1 sur 2 | Marie Vogt, Avocate au Barreau de Paris | www.vogt-avocats.com | mv@vogt-avocats.com 49 rue Saint Roch 75001 Paris | tel. 01.42.18.18.19 | fax. 01.77.75.91.91
Vous devez obtenir une r é ponse sous 48 heures. Pas de r é ponse = demande accept ée. L’employeur doit informer les salariés et, le cas échéant, le CSE de cette acceptation.
Vous pouvez suspendre le contrat de travail des salari é s. Presque tous les salariés sont visés. Salariés sous CDI, CDD et interim, contrat d’apprentissage et de professionnalisation, salariés à temps plein ou temps partiel, sans conditions d’ancienneté. Vigilance : les promesses d’embauche doivent être respectées et le coronavirus en lui-même ne peut justifier une rupture de période d’essai. ► Voir À faire n ° 7 Les salariés au forfait en heures ou en jours sont également concernés, y compris en cas de réduction de l’activité, et plus seulement en cas d’arrêt total de l’activité d’un établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent. Vigilance : l’employeur doit demander aux salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel leur accord exprès préalable avant de les placer, EUX-MÊMES, en activité partielle.
Vous versez une indemnit é pour les heures non travaill é es à hauteur de 70% de la ré mun é ration horaire brute du salari é e. Pour chaque heure non travaillée par le salarié, l’employeur lui verse une “indemnité“ de 70% de la rémunération brute. Sauf cas des salariés qui suivent une formation pendant les heures chômées. Pour les salariés en forfait en heures ou en jours, l’indemnité est calculée en fonction des jours ou demi-journées de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement. Quelle compensation pour 1 journée de fermeture ? L’équivalent de la plage horaire « de service » en allocation, dans la limite de 7 heures. Pour 1 demi- journée ? L’équivalent de 3h30 d’allocation. ► Voir À faire n ° 8 et n ° 9
Ce versement constitue une “indemnité“, pas du salaire. Elle n’est assujettie ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. En revanche, elle est assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Vigilance : vous êtes limité à 1000 heures par an et par salarié. Cette limite vaut quelle que soit la branche professionnelle.
Vous b é n é ficiez d ’ une allocation correspondant au montant de l ’ indemnit é vers é e, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Cette allocation est au moins égale au SMIC (8,03 € par heure) et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Conséquence : le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut (environ 7.000 euros bruts). Toutefois, ce montant minimal ne s’applique pas pour les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les intérimaires. Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
► 7 — Le chômage partiel devrait suspendre le décompte de la période d’essai, l’employeur n’étant plus en mesure d’apprécier l’adéquation du salarié à son poste.
► 8 — Le bulletin de paie mentionne le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, des taux appliqués et des sommes versées au salarié au titre de la période considérée
► 9 — Envoyez bien à votre expert comptable, pour chaque salarié, le relevé des heures au titre desquelles vous verserez l’indemnité compensatrice afin de tracer cette partie. Pour la base de calcul de l’indemnité, il faut prendre la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable (article R.5122-18).
Un simulateur de calcul sur le site du ministère du Travail sera bientôt disponible : ▷ www.simulateurap.emploi .gouv.fr
2 sur 2 | Marie Vogt avocate au Barreau de Paris | www.vogt-avocats.com | mv@vogt-avocats.com 49 rue Saint Roch 75001 Paris | tel. 01.42.18.18.19 | fax. 01.77.75.91.91
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R é capitulatif des diff é rents cas : ⬤ Peut-être mis en activité partielle ⬤ Indemnité minimale ⬤ Indemnité plafonnée ⬤ Nécessité de calculer l’équivalent des heures indemnisées ⬤ Accord exprès de l’intéressé nécessaire
⬤⬤⬤ CDI CDD (y compris : temps partiel, toute ancienneté, période d’essai) +⬤ Salariés au forfait +⬤ Mandat de représentant du personnel ⬤⬤ Contrat d’apprentissage ⬤⬤ Contrat de professionnalisation ⬤⬤ Interim
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Romain Hazebroucq – Thibault Oudotte – Barreau
entrepreneurial – Janvier 2021