Pouvons-nous créer une plateforme de mutualisation des abonnements aux plateformes de streaming ?Non, vous ne pouvez pas créer une plateforme dont l’objet serait de permettre aux utilisateurs de mutualiser leurs abonnements à des plateformes de streaming. En effet, toutes les CGU des plateformes de streaming précisent que les abonnements des utilisateurs leur sont personnels. Si vous mettez en place un outil dont l’objet est d’aider les utilisateurs à violer les CGU, les plateformes peuvent engager votre responsabilité délictuelle. Nous vous invitons à persuader votre comité de direction qu’il est préférable de ne pas poursuivre ou de proposer un partenariat aux plateformes. Vous trouverez ci-joint une diapositive reprenant l’explication afin que vous puissiez la présenter à votre Comité de direction.
Romain Hazebroucq – Thibault Oudotte – Barreau
entrepreneurial – Janvier 2021