Accord de confidentialité Romain Hazebroucq RHVisuels
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Rhvisuels Romain Hazebroucq
Simplification de contenus complexes — Legal Design www.rhvisuels.fr — 06 03 02 61 90 — romain.hazebroucq@gmail.com 73 rue Jean Mac é 29200 BREST — SIRET 522 033 802
Accord de confident ialit é
Point 1 – Identification des parties
1.1 Le prestataire
Romain Hazebroucq Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « RHVisuels » SIRET : 522033802 73 rue Jean Macé, 29200, BREST, FRANCE
1.2 Le client
Désignation légale Forme juridique Numéro d’immatriculation : Dont le siège est situé : Adresse Représentée par : Nom, prénom, qualité
Ré sum é
Point 1 – Identification des parties
Point 2 – Le prestataire et le client envisagent une relation contractuelle : la prestation
Point 3 – Les informations que le Client va remettre au prestataire dans le cadre de la prestation constituent des informations confidentielles
Point 4 – Si, dans le cadre de la prestation, le client communique une information qu’il qualifie de confidentielle, celle-ci doit être traitée comme une information confidentielle
Point 5 – Le prestataire s’interdit de divulguer les informations confidentielles à d’autres que le client
Point 6 – Le prestataire garantit la confidentialité sur les informations confidentielles sans limite de durée
Point 7 – Si le client le lui demande, le prestataire détruit les copies des informations confidentielles.
Point 8 – Si le prestataire ne respecte pas ses obligations de confidentialité, il engage sa responsabilité.
Point 9 – Si des dispositions du présent accord sont rendues ineffectives, les parties tentent de les remplacer par un équivalent.
Point 10 – Signature des parties
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Point 2 – Le prestataire et le client envisagent une relation contractuelle : la prestation
Non sur le fond
Corrections sur la forme
Commentaires :
2.1 Le présent accord de confidentialité couvre à la fois la phase de négociation
préalable à la prestation et la prestation elle-même. En conséquence, si après la phase de négociation, aucune prestation n’a lieu, le présent accord s’applique quand même.
2.2 La prestation envisagée est la suivante : Accompagnement des équipes du
client sur l’amélioration du design des livrables clients internes au cabinet.
Point 3 – Les informations que le Client va remettre au prestataire dans le cadre de la prestation constituent des informations confidentielles
Non sur le fond
Corrections sur la forme
Commentaires :
3.1 Il s’agit des informations désignées ci-après : Exemples d’assignation, de
conclusions et d’écritures dans le cadre de contentieux, consultations clients, contrats, mails d’accompagnement.
3.2 Et de toutes les informations accessoires à celle-ci et qui auront été
communiquées dans le cadre de la prestation. Notamment : éléments de contexte, pièces, annexes, documents, correspondances avec les clients, identité des clients, des parties et des tiers impliqués.
3.3 La communication peut être faite par tout moyen
Notamment : Ecrit : contenus des courriels, pièces-jointes Oral : informations communiquées au téléphone, lors des réunions
Point 4 – Si, dans le cadre de la prestation, le client communique une information qu’il qualifie de confidentielle, celle-ci doit être traité e comme une information confidentielle
Non sur le fond
Corrections sur la forme
Commentaires :
4.1 La qualification d’information confidentielle doit être explicite, mais peut
être faite de différentes manières. Par exemple : mention « confidentiel » indiquée sur une pièce-jointe, dans l’objet d’un courriel, dans le corps d’un courriel, etc.
4.2 Si l’information confidentielle est, par ailleurs, accessible au public le
prestataire n’a plus à la traiter comme confidentielle. Par exemple, une information qui ferait l’objet d’un communiqué de presse, d’une mention sur le site Internet du client, sur les réseaux sociaux alimentés par le client, etc.
4.3 Attention : le prestataire peut mettre fin à cette obligation sur notification
écrite. Dans ce cas, le client s’abstient de lui communiquer des informations confidentielles supplémentaires. Les informations qualifiées de confidentielles reçues avant cette date demeurent néanmoins confidentielles sans limitation de durée.
4.4 Même si une information n’est pas confidentielle, le client continue d’être
propriétaire des droits de propriété intellectuelle dessus. Par exemple, les textes et visuels du client, même s’ils ne sont pas confidentiels, restent couverts par le droit d’auteur.
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Point 5 – Le prestataire s’interdit de divulguer les informations confidentielles à d’autres que le client
Non sur le fond
Corrections sur la forme
Commentaires :
5.1 Le prestataire ne divulgue pas lui-même les informations confidentielles
aux tiers. Les éventuels salariés du prestataire sont considérés comme n’étant pas des tiers au prestataire. Si le prestataire recourt à des sous-traitants, il en informe le client et attend sa validation expresse.
5.2 Toutefois, les salariés et sous-traitants du client ne sont pas considérés
comme des tiers au client. Cependant, il en va autrement si le client demande expressément et par écrit au prestataire de ne pas divulguer des informations à certaines personnes qu’il désigne.
5.3 Le prestataire veille à conserver les informations dans des conditions
permettant d’éviter leur divulgation. A ce titre, le prestataire indique que les informations seront conservées par lui dans les conditions suivantes : Conservées de manière transitoire sur sa boîte mail Gmail : une fois les pièces-jointes téléchargées, e-mails seront supprimés ; Conservées sur le disque dur de son ordinateur protégé par un mot de passe ; Conservées sur le cloud auprès du prestataire Dropbox, sur un compte payant, protégé par mot de passe et dans un dossier auquel seul lui a accès.
5.4 Le prestataire garantit que les personnes agissant pour son compte ne
divulguent pas les informations confidentielles.
5.5 Le prestataire n’utilise pas les informations confidentielles dans un autre
but que celui du projet. Toutefois, en aucune manière cela ne constitue une exclusivité donnée au client sur le savoir-faire théorique mis en œuvre sur les informations confidentielles (par exemple, les méthodes et idées développées dans le cadre de la prestation).
Point 6 – Le prestataire garantit la confidentialité sur les informations confidentielles sans limite de durée
Non sur le fond
Corrections sur la forme
Commentaires :
6.1 Que la prestation ne démarre pas, qu’elle s’arrête, soit modifiée ou que le
prestataire ou le client dénonce le présent accord de confidentialité, cela n’affecte pas l’obligation de continuer de traiter comme confidentielles les informations communiquées par le client.
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Point 7 – Si le client le lui demande, le prestataire détruit les copies des informations confidentielles.
Non sur le fond
Corrections sur la forme
Commentaires :
7.1 Il lui fournit une confirmation écrite comme preuve de la destruction.
Point 8 – Si le prestataire ne respecte pas ses obligations de confidentialité, il engage sa responsabilité.
Non sur le fond
Corrections sur la forme
Commentaires :
8.1 Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétents pour
traiter de l’éventuel litige.
8.2 Le droit français s’applique à l’éventuel litige.
Point 9 – Si des dispositions du présent accord sont rendues ineffectives, les parties tentent de les remplacer par un équivalent.
Non sur le fond
Corrections sur la forme
Commentaires :
9.1 Une disposition non effective est par exemple une partie du contrat
déclarée nulle ou non écrite.
9.2 La tentative pour remplacer la disposition rendue ineffective se matérialise
par au moins 2 réunions téléphoniques suivies de comptes rendus montrant la tentative des parties de négocier de bonne foi. Chaque partie doit faire des efforts raisonnables pour permettre à ces réunions de se tenir (propositions de dates, disponibilité, etc.). Vaut compte rendu un courriel récapitulatif dont le contenu est validé par les deux parties. Le compte rendu doit faire état des solutions proposées, et des raisons pour lesquelles une partie rejetterait les raisons proposées.
Point 10 – Signature des parties
10.1 Pour le prestataire
Nom et prénom :
Qualité :
Date :
10.2 Pour le client
Nom et prénom :
Qualité :
Date :
Signature Signature
Romain Hazebroucq – Thibault Oudotte – Barreau
entrepreneurial – Janvier 2021