Quelle électricité en France pour 2035 AR v6 © Alain RICAUD Nov-Déc 2019 Page 61
Critiques, contestation et propositions de réformes
La CRE a publié en avril 2014 un rapport sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables ; ce rapport recommande pour l’éolien :
le recours aux appels d’offres plutôt qu’au tarif d’achat unique ;
une révision de la structure des tarifs d’obligation d’achat afin d’éviter la rentabilité excessive des installations bénéficiant des meilleures conditions de vent, un appel d’offres permettant également d’atteindre cet objectif ;
un allongement de la durée des contrats, afin de la faire correspondre à la durée d’exploitation réelle des parcs éoliens, et un abaissement des tarifs en conséquence ;
une révision régulière du tarif, inchangé depuis 2006, afin de refléter l’évolution des coûts.
En 2007, la CRE avait estimé que ces tarifs « conduisaient à une rentabilité des projets […] alors supérieure au niveau jugé nécessaire » pour continuer à susciter l’investissement, consistant en un « soutien disproportionné à la filière ». Ces tarifs ont été diminués en 2008, fixés par arrêté à 82 €/MWh (prix indexé sur l’inflation) pendant les 10 premières années, puis dégressif selon la durée annuelle de fonctionnement les 5 années suivantes ; pour l’offshore, ce prix est de 130 €/MWh, avec indexation sur l’inflation durant 10 ans puis tarif dégressif sur 10 ans. C’est surtout EDF qui se trouve dans l’obligation de racheter l’électricité éolienne à prix réglementés ; ce surcoût (par rapport aux prix de marché) est ensuite payé par ses abonnés par le moyen de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). En 2012, le coût d’achat moyen par EDF était de 87,4 €/MWh pour un prix de marché estimé être en moyenne de 45,5 €/MWh, soit un surcoût de 92 %.
En 2014, la CRE estime que la filière est mature et que beaucoup de projets ont été rentables pour les actionnaires, excessivement parfois, et aux dépens des consommateurs qui paient la CSPE. Les situations sont cependant contrastées selon les conditions de vent des parcs audités ; le SER note que ce rapport repose sur des données de parcs mis en service de 2007 à 2012, dans les meilleurs gisements de vent (1 500 à 3 900 heures/an) où la rentabilité de 5% attendue par les investisseurs a pu être dépassée, voire doublée, dans les zones très venteuses (plus de 2 900 heures/an) alors que les parcs éoliens mis en service depuis ou devant l’être auront une moindre rentabilité car les zones avantageuses sont toutes exploitées. La CRE estime que le coût d’investissement devrait baisser, mais ce n’est pas l’avis du SER. La CRE préconise en 2014 une généralisation des appels d’offres pour l’éolien terrestre et l’abandon du soutien par le prix d’achat ou des révisions régulières « afin de refléter le niveau des coûts », mais la filière craint une chute significative de rentabilité, comme cela s’est passé dans la filière photovoltaïque quand la tarification est devenue « dynamique » (évoluant par trimestres à la baisse en fonction du nombre de raccordements, et de procédures d’appels d’offres).
Attitude de l’opinion publique
En octobre 2012, selon le baromètre d’opinion sur l’énergie et le climat en 2012 publié par le ministère de l’Écologie, 75 % des Français « trouvent plutôt des avantages » au choix de l’éolien (79 % chez les moins de 25 ans, 63 % chez les 70 ans et plus). Parmi les inconvénients cités, la « dégradation du paysage » arrive en tête (43 %), suivie par l’intermittence de la production (39 %) et le bruit (34 %). L’adhésion est plus forte dans les zones rurales : 85 % des sondés habitant en zone rurale estiment que l’énergie éolienne est « plutôt avantageuse » contre 70 % pour ceux habitant des villes de plus de 100 000 habitants. Contrairement à l’Allemagne par exemple, les coopératives citoyennes d’énergie sont rares en France, et le premier parc éolien initié et notablement financé par des citoyens ouvre en 2014 à Béganne (Morbihan), après dix ans de mobilisation116. Le financement participatif sur des plateformes telles que Lendosphere et Enerfip permet de limiter les contestations locales en offrant aux riverains la possibilité de participer au financement ; le ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot a annoncé, le 21 novembre 2017, la sélection des douze premières plateformes habilitées à labelliser les projets de financement participatif pour la croissance verte.
Alors que 50 % des permis de construire étaient attaqués en justice sur la période 2012-2014, poussant à des retards pouvant dépasser trois ans, 70 % d’entre eux finissent en 2017 devant un tribunal administratif ; ainsi, le délai moyen pour la mise en route d’un nouveau parc est généralement de 7 à 9 ans, contre 3 à 4 ans en Allemagne.
Selon une enquête Ifop de 2016 pour France Énergie éolienne, l’un des deux lobbies professionnels, l’éolien aurait une image positive pour 76 % de la population française comme auprès des riverains. Plusieurs mesures ont été annoncées en janvier 2018 par Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès de Nicolas Hulot : supprimer le premier degré de juridiction de proximité (le tribunal administratif), pour passer directement à l’étape de la cour d’appel, comme cela se pratique déjà pour les grands projets éoliens en mer, tous expédiés à la cour de Nantes ; réunir en un seul texte les diverses autorisations environnementales ; réduire à deux mois le délai de décision des préfets après la conclusion des commissaires-enquêteurs.