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Conditions Générales de Vente OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS Sarah Cabero fait parvenir au bénéficiaire/stagiaire, en double exemplaire, un(e) contrat/convention de formation professionnelle continue telle que prévu par la loi. Le bénéficiaire/stagiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Sarah Cabero un exemplaire signé et portant son cachet commercial et sa signature.
REGLEMENT PAR UN OPCA Si le bénéficiaire/stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire/stagiaire. Si Sarah Cabero n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le bénéficiaire/stagiaire sera facturé de l’intégralité du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par Sarah Cabero après demande écrite du bénéficiaire/stagiaire .
PENALITE DE RETARD Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire/stagiaire de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le bénéficiaire/stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.
Centre de formations Univers d’être, Sarah Cabero 06 88 45 73 79 n°siret : 52103924800013 Déclaration d’activité sous le numéro 52850187885 auprès du préfet de région de pays de Loire. 1/4
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DELAI DE REFLEXION Si le client est un particulier, il dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de quatorze jours à compter selon le cas de la réception du premier paiement de sa formation le premier paiement vaut acceptation des conditions générales de vente le client se doit de renvoyé complété et signé le bulletin d’inscription, qui se trouve sur la page d’achat et sur le site internet www.universdetre.com à la page de la formation qu’il a choisis pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Sarah Cabero 3 impasse Jean Jacques 85460 l’Aiguillon sur mer.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT En cas d’annulation – à la demande du stagiaire ou de l’entreprise – confirmée par écrit (lettre), après le cas échéant le délai de réflexion, il sera retenu les sommes suivantes : 10 % du prix du stage si l’annulation a lieu plus de un mois avant le début du stage 25 % du coût du stage si l’annulation a lieu moins de un mois avant le début de la formation. Toute formation commencée est due intégralement. L’entreprise peut faire participer un autre salarié.
FORCE MAJEURE En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue et prouvé, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le stagiaire devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception Sarah Cabero dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que Sarah Cabero aura dûment constaté le cas de force majeure. En cas de force majeur pour Sarah Cabero, elle pourra reporter les dates de formations ou se faire remplacer par une sophrologue agrémentée par Sarah Cabero.
RENONCIATION Le fait pour Sarah Cabero de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE Les Conditions Générales et tous les rapports entre Sarah Cabero et ses bénéficiaires/stagiaires relèvent de la loi française.
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ATTRIBUTION DES COMPETENCES Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vendée quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire/stagiaire, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec le bénéficiaire/stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Sarah Cabero qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
CHANGEMENT DE DATES DE FORMATION Sarah cabero se réserve le droit si besoin de changer les dates de stages Auquel cas, les stagiaires seront prévenus au minimum quinze jours à l’avance.
ELECTION DE DOMICILE L’élection de domicile est faite par Sarah cabero à son siège sociale 3 impasse Jean Jacques 85460 l’Aiguillon sur mer.
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Sarah Cabero Centre de formation Univers d’êtreModèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :…………………………………………………………… Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :…………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :………………………….. Date :………………………… (*) Rayez la mention inutile.
Modèle d’informations à fournir concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.