Statuts du groupe identité et démocratie (id) au parlement europ

Article 28: Initiatives parlementaires Les membres informent à l’avance la présidence et le coordinateur compétent des initiatives législatives conformément à l’article 5 du statut des députés. Article 29: Discipline de vote et liberté de conscience pendant les votes en plénière et en commission 1) Lorsqu’ils votent, les membres respectent la déclaration politique du groupe ID ainsi que les indications du chef de file conformément à l’article 16 des présents statuts. 2) Les membres ont le droit de voter selon leur conscience, le programme de leur parti national et leurs convictions politiques conformément aux présents statuts. 3) Le chef de file veille à garantir la plus grande cohérence politique possible entre les délégations nationales pendant les votes. 4) S’ils ne peuvent participer à un vote en plénière, les membres en informent le chef de file par courriel. 5) S’ils ne peuvent participer à un vote en commission, les membres en informent le coordinateur compétent par courriel et prévoient un suppléant pour les remplacer. 15