Statuts du groupe identité et démocratie (id) au parlement europ

 CHAPITRE VI – BUDGET

Article 33: Budget du groupe et états financiers 1) Un projet de budget annuel et des états financiers sont présentés au groupe lors d’une réunion aussi proche que possible de la fin de chaque année civile. 2) Le président et le trésorier ont un accès complet et permanent à tous les documents liés aux finances du groupe. Les responsables des délégations ont un accès complet et permanent à tous les documents liés aux affaires financières du groupe, à l’exception des fonds réservés aux délégations nationales. Article 34: Règlement financier du groupe Le groupe adopte un règlement financier régissant les procédures financières, conformément aux règles établies par le Parlement et aux bonnes pratiques en vigueur. Les comptes sont préparés conformément aux principes de comptabilité généralement admis et répondent aux principes de bonne gestion financière et d’autorisation préalable. 17