Statuts du groupe identité et démocratie (id) au parlement europ

 CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

Article 35: Siège du groupe Le siège officiel du groupe est situé à l’adresse suivante: Rue Wiertz 60, B-1047 Bruxelles. Article 36: Langues officielles du groupe Toute langue officielle d’une délégation nationale est aussi une langue officielle du groupe. Une délégation nationale peut à tout moment décider de ne pas utiliser sa langue officielle. Article 37: Version faisant foi des présents statuts La version anglaise des présents statuts est la version originale. Les statuts peuvent être traduits dans d’autres langues, mais le texte anglais prévaut en toutes circonstances. Article 38: Modification des statuts Des demandes de modification des présents statuts peuvent être présentées au bureau par toute délégation du groupe. Le bureau peut proposer ces modifications à la réunion du groupe dans le respect de la procédure prévue et indiquée à l’article 12 des présents statuts. Une modification est réputée adoptée si elle est approuvée à la majorité des deux tiers des votes exprimés. La décision de modification est valide si au moins la moitié des membres du groupe et des délégations nationales ont participé au vote. Article 39: Entrée en vigueur La présente version des statuts entre en vigueur le 2 juillet 2019. 18