Statuts du groupe identité et démocratie (id) au parlement europ


renvoyer effectivement les immigrants illégaux et criminels dans leurs pays d’origine. – La civilisation européenne, ses racines chrétiennes et ses identités nationales devraient être protégées et assumées. Les négociations sur l’adhésion de la Turquie, qui n’est pas un pays européen, doivent cesser. – Le groupe s’oppose à toute tentative visant à imposer un budget de la zone euro et des impôts directs de l’Union européenne. Article 4: Affiliation Le groupe se compose des députés au Parlement européen qui ont signé la déclaration politique du groupe ID. Article 5: Admission de nouveaux membres 1) Toute demande d’adhésion au groupe ID d’un député au Parlement européen doit être approuvée à la majorité simple des membres du groupe et à la majorité simple des délégations nationales, sur proposition du bureau du groupe. Tout nouveau membre signe la déclaration politique du groupe ID. 2) Si le postulant est élu dans un État membre déjà représenté par une ou plusieurs délégations au sein du groupe, le bureau demande au préalable l’approbation de la ou des délégations en question avant de l’admettre. 3) Les nouveaux membres signent deux exemplaires de la déclaration de constitution du groupe ID. Le secrétariat du groupe dépose un exemplaire auprès du secrétaire général du Parlement européen et conserve l’autre. Article 6: Fin de l’affiliation 1) L’affiliation au groupe prend fin lorsque le mandat de député au Parlement européen se termine, lorsque le député se retire volontairement du groupe ou à la suite d’une décision prise à la majorité absolue des membres du groupe et des délégations nationales. 2) Si l’on estime qu’un membre a enfreint la déclaration politique du groupe, la présidence ou au moins un tiers des membres du groupe peuvent demander l’exclusion temporaire du membre en question lors de la réunion du bureau suivante. 3) Le groupe se réunit pour prendre une décision sur l’exclusion d’un membre du groupe au scrutin secret. La proposition d’exclusion du groupe doit être soumise par écrit à l’ensemble des membres du groupe au moins trois jours avant le vote. Le groupe entend l’avis des membres de la même nationalité que le membre concerné par la proposition d’exclusion. Un membre ne peut être 5

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