Travail de recherche sur: le contrat électronique      2ème ann


A) Les obligations qui pèsent sur le cybercommerçant. 

• En matière d’exécution du contrat, le  prestataire de service a une obligation  de résultat. Il doit fournir un  bien conforme à la commande du  consommateur.     ce bien doit être livré sous un délai de  30 jours au maximum à compter du jour  ou la commande a été passée. 

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