Travail de recherche sur: le contrat électronique      2ème ann


• Le cybermarchand doit offrir un moyen  de paiement sécurisé. En cas de fraude  la responsabilité du prestataire est  engagée et le remboursement du  cyberconsommateur est assuré. • Il doit réparer, remplacer ou rembourser  le produit en cas de défaut. • Il doit informer l’acheteur en cas  d’indisponibilité du produit, le  rembourser ou le remplacer.

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