Travail de recherche sur: le contrat électronique      2ème ann


Comment le consommateur électronique est-il  protégé ? Le respect de l’ordre public Les biens et services proposés sur internet ne doivent pas  être contraire a l’ordre public et aux bonnes mœurs.•Le respect de la vie privée Pour recevoir des courriers électroniques, le  cyberconsommateur doit donner son consentement préalable,  c’est la règle de l’opt-in . Le spamming est un envoi massif de courriers électroniques  non sollicités a des personnes dont l’adresse électronique a  été capté de manière irrégulière. Cette pratique déloyale est  réprimée pénalement.

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