Travail de recherche sur: le contrat électronique      2ème ann


conclusion • Les contrats issus du commerce  électronique, malgré leur mode de  conclusion, restent des contrats  classiques soumis au droit commun.  Leur dématérialisation n’exclut pas le  respect de certaines obligations  contractuelles, en particulier celles  figurant dans le code de la  Consommation.

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