Travail de recherche sur: le contrat électronique      2ème ann


                                        2. Capacité:   En principe, toute personne majeure peut  contracter car elle dispose d’une pleine capacité.  Toutefois, le mineur non émancipé et le majeur  incapable, doivent être représentés lors de la  conclusion du contrat. Il est cependant difficile  pour le cybermarchand de s’assurer que les  personnes connectées satisfont bien aux critères  requis pour pouvoir avoir accès à tel ou tel produit  ou service.

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