Travail de recherche sur: le contrat électronique      2ème ann


  B) Les étapes de la formation du contrat. 

La formation du contrat électronique passe par trois  étapes : Etape 1:  la mise à disposition des conditions  contractuelles.  Le professionnel met à disposition du consommateur  des informations de manière à le mettre en mesure de  contracter en toute connaissance de cause.

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