CH V – LES PROVISIONS REGLEMENTEESI – Définition : Ces provisions ne correspondent pas à l’objet normal des provisions, elles sont comptabilisées comme telles en vertu de dispositions légales ou réglementaires. Elles sont inscrites dans la rubrique « capitaux propres assimilés » car constituent plutôt l’équivalent de réserves non libérées d’impôts.II – Comptes : Comptes 135 : (Voir schéma précédent)
1351 PP amortissements dérogatoires (cf. chapitre 1er amortissement dégressif et accéléré)
1352 PP plus values en instance d’imposition 1354 Provisions pour investissements 1355 PP reconstitution de gisements 1356 PP acquisition et construction de logements 1358 Autres provisions réglementéesIII – Comptabilisation : La constitution ou l’augmentation se par : Débit : 6594 DNC aux provisions réglementées Crédit : Compte de provision concerné La réduction ainsi que l’annulation de la provision se par :Débit : Compte de provision concerné Crédit :7594 Reprises non courantes sur provisions réglementées
OFPPT ISGI MARRAKECH Travaux d’inventaire S. Elazzaoui Page 46